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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Québec 2006 : sanction du projet de loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Le 14 juin 2006, l'Assemblée nationale sanctionnait le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. projet de loi no 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives (L.Q., 2006, chapitre 22) (PDF, 60 pages).

Québec 2006 : documents relatifs aux modifications législatives de 2006 en matière d’accès aux documents (organismes publics)

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Québec 2006 : documents relatifs aux modifications législatives de 2006 en matière de protection des renseignements personnels (secteur public)

  • Résultats de la révision du régime de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels — série de quatre articles publiés dans Le Journal, Barreau du Québec

Québec 2006 : documents relatifs aux modifications législatives de 2006 en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)

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Québec 2006 : documents relatifs aux modifications législatives de 2006 en lien avec la Commission d’accès à l’information (secteur public)

  • Résultats de la révision du régime de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels — série de quatre articles publiés dans Le Journal, Barreau du Québec

Québec 2006 : documents relatifs aux modifications législatives de 2006 en lien avec la Commission d’accès à l’information (secteur privé)

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Québec 2007 : projet de règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels

Le 14 novembre 2007, la Gazette officielle du Québec publiait le projet de règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 4 pages).

Québec 2005 : dépôt du projet de loi no 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

La ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Mme Michelle Courchesne, a déposé, le 16 décembre 2005, à l'Assemblée nationale, le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. projet de loi no 86 modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Les modifications proposées touchent l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels ainsi que le fonctionnement de la Commission d'accès à l'information.

Québec 2004 : dépôt du projet de loi no 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, a déposé, le 10 décembre 2004, le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. projet de loi no 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ce projet de loi a, notamment, pour but de modifier la Loi afin de lever les contraintes à la circulation de l'information, nécessaire à la prestation des soins et des services de santé.

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Québec 2004 : lancement du site du gouvernement en ligne

Il est possible de se renseigner sur la mise en œuvre du gouvernement en ligne, grâce au Secrétariat du Conseil du trésor. Le site du gouvernement en ligne, accessible depuis le 10 juin 2004, sert de point central permettant à l’ensemble de la communauté gouvernementale de comprendre et de suivre la mise en place du gouvernement en ligne.

Québec 2004 : présentation du Rapport sur le gouvernement en ligne

M. Henri-François Gautrin, député de Verdun et adjoint parlementaire au premier ministre, a rendu public, le 7 juin 2004, son Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Rapport sur le gouvernement en ligne : vers un Québec branché pour ses citoyens. Une liste des recommandations du rapport est aussi accessible. Le rapport explique comment le gouvernement en ligne améliore les services aux citoyennes et aux citoyens et aux entreprises.

Québec 2004 : parution d’un ouvrage sur le réseautage de l’information de santé

Le Centre de bioéthique de l’Institut de recherches cliniques de Montréal a fait paraître un ouvrage intitulé Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Le réseautage de l’information de santé : manuel pour la gestion des questions éthiques et sociales. Préparé par Mme Diane L. Demers, M. François Fournier, M. Marc Lemire, M. Pierrot Péladeau, Mme Marie-Claude Prémont et M. David J. Roy, ce manuel vise à promouvoir le repérage, l'évaluation et la gestion des questions éthiques et sociales du réseautage de l'information de santé. Il s'adresse à tous les acteurs et partenaires des initiatives de réseautage et vise à sensibiliser à la grande diversité des enjeux en présence.

États-Unis 2004 : enquête mondiale sur l'accès à l'information

Selon une enquête menée par M. David Banissar, pour le compte de Freedominfo.org, dont les résultats ont été rendus publics le 12 mai 2004, intitulée Freedom of Information and Access to Government Record Laws around the World, plus de cinquante pays ont aujourd'hui des lois relatives à l'accès à l'information.
Voir le site Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Freedominfo.org.

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Québec 2004 : dépôt du Rapport définitif de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale

Le président de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale, M. William Cusano, a déposé, le 12 mai 2004, le rapport définitif intitulé Observations, conclusions et recommandations à la suite de la consultation générale et des auditions publiques à l'égard du document intitulé Une réforme de l'accès à l'information : le choix de la transparence.
Après avoir entendu près de quarante personnes et organismes, du 25 septembre au 30 octobre 2003, la Commission de la culture a formulé, dans son rapport, 24 recommandations adoptées à l'unanimité par ses membres.

Québec 2004 : publication du Modèle de pratique de protection des renseignements personnels

Le 23 mars 2004 était diffusé, au Réseau des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels (PRP) et au Réseau des responsables de la sécurité de l’information numérique, le Modèle de pratique de protection des renseignements personnels dans le contexte du développement des systèmes d’information par les organismes publics, rédigé par Mme Denyse Roussel, conseillère à la Direction du soutien en accès à l’information et en protection des renseignements personnels.

Ce document de référence, qui peut être utilisé par toutes les parties prenantes dans un projet de développement de système d’information, fournit une description de pratiques et de biens livrables touchant la PRP et propose également une approche de planification, d’organisation, de suivi et de contrôle pour que les organisations intègrent la protection des renseignements personnels dans le processus de gestion de leurs différents mandats. Il peut également être utilisé pour les programmes ou les services faisant appel à des renseignements personnels.

Québec 2004 : la Commission d’accès à l’information diffuse trois avis sur des initiatives

La Commission d'accès à l'information a rendu publics des avis sur les initiatives suivantes :

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Manitoba 2003 : l'ombudsman publie un processus d'évaluation d'impact sur la vie privée…

Afin que les exigences de la législation manitobaine en matière de protection de la vie privée soient mieux connues et appliquées de façon plus systématique, le Bureau de l'ombudsman a rendu public, le 29 octobre 2003, un outil d'autoévaluation de la protection des renseignements personnels à l'intention des organismes publics du Manitoba et des dépositaires de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels au cours de la gestion de ces renseignements. Les documents sont en langue anglaise :
Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Privacy Compliance Tool (PDF)
Lire le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. communiqué L'ombudsman publie un processus d'évaluation d'impact sur la vie privée afin d'assurer la conformité aux lois manitobaines sur la protection de la vie privée.

États-Unis 2003 : adoption d'une loi pour lutter contre les pourriels

Le Sénat des États-Unis a adopté, le 25 novembre 2003, le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. CAN-SPAM Act of 2003, An Act to regulate interstate commerce by imposing limitations and penalties on the transmission of unsolicited commercial electronic mail via the Internet, en vue de contrôler la prolifération des pourriels. L’initiative avait été approuvée par la Chambre des représentants. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

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Québec 2003 : fin des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la CAI; rapports de trois experts

Les auditions publiques de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale sur le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information ont pris fin à Québec, le 30 octobre 2003. La ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Mme Michelle Courchesne, avait souligné, au début des auditions, que plusieurs défis, dont la question de la transparence de l'État et ses responsabilités quant à la confidentialité et au respect des droits des citoyennes et des citoyens, étaient liés à l’avènement des nouvelles technologies de l'information et des communications avec lesquelles doivent composer des sociétés modernes comme le Québec. Consultez le Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Journal des débats de la Commission de la culture.
En vue de cette consultation, la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration avait rendu publics, le 10 juillet 2003, trois rapports de spécialistes concernant les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels :

Québec  1999 : Plan d’action gouvernemental pour la protection des renseignements personnels

Plan d’action gouvernemental pour la protection des renseignements personnels (PDF, 3 pages)

Québec  1981 : Information et liberté, rapport de la Commission d’étude sur l’accès du citoyen à l’information gouvernementale et sur la protection des renseignements personnels (rapport Paré)

Information et liberté, rapport de la Commission d’étude sur l’accès du citoyen à l’information gouvernementale et sur la protection des renseignements personnels (rapport Paré) (PDF, 234 pages)

Québec  1978 : La politique québécoise du développement culturel

Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. Politique québécoise du développement culturel

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Mise à jour : 19 novembre 2018