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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Avis d’indexation

Conformément à l’article 5.3 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, édicté par le décret numéro 1856‑87 du 9 décembre 1987 et modifié par le règlement édicté par le décret numéro 1844‑92 du 16 décembre 1992, le soussigné publie, par la présente, le résultat obtenu, après arrondissement, de l’indexation des frais et du montant de la franchise prévus à ce règlement, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, établi par Statistique Canada pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

En conséquence, à compter du 1er avril 2015, le montant de la franchise et les frais sont ceux apparaissant ci-après.

Le ministre responsable de l’Accès à l’information
et de la Réforme des institutions démocratiques,

ORIGINAL SIGNÉ

JEAN-MARC FOURNIER

Dispositions générales

Article 3

Franchise 7,45 $

Article 5.2

Par seconde, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de documents 1,05 $

Documents émanant de la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 6

 
Pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements  
1. Dossier concernant une personne 11,75 $
2. Rapport d’accident 15,25 $

Article 7

 
Par nom, pour la reproduction, la transcription et la transmission de la liste des titulaires de permis et licences dont le nom apparaît sur des documents devant être affichés en vertu de la loi 0,01 $

Article 8

 
Par seconde, pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur 1,05 $
1. Par dossier, pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers 0,05 $
2. Par dossier, pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants 0,01 $
3. Par dossier, pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers 0,0025 $

Documents détenus par les organismes municipaux

Article 9

 
a) Rapport d’événement ou d’accident 15,25 $
b) Plan général des rues ou tout autre plan 3,75 $
c) Extrait du rôle d’évaluation 0,44 $
d) Règlement municipal 0,38 $
e) Rapport financier 3,05 $
f) Par nom, pour la reproduction de la liste des contribuables ou habitants 0,01 $
g) Par nom, pour la reproduction de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum 0,01 $
h) Document autre 0,38 $
i) Page dactylographiée ou manuscrite 3,75 $

Documents émanant des établissements régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)

Article 10

 
a) Coûts des films  
8 po. x 10 po. 1,30 $
10 po. x 12 po. 1,95 $
11 po. x 14 po. 2,55 $
14 po. x 14 po. 3,15 $
14 po. x 17 po. 3,80 $
b) Reproduction et développement pour chaque film 3,05 $

Documents détenus par le registraire des entreprises

Article 10.1

 
1°    Pour une copie de lettres patentes 11,75 $
2°    Pour une copie de lettres patentes supplémentaires 11,75 $
3°    Pour une copie de statuts de constitution, de modification, de fusion ou de continuation 11,75 $
4°    Pour une copie de prospectus ou de rapport annuel 11,75 $
5°    Pour une copie d’un certificat 11,75 $
6°    Pour une copie d’un permis 11,75 $
7°    Pour une copie d’une requête ou d’un règlement 11,75 $

Annexe I

Frais exigibles par type de support pour la reproduction :  
1. Page provenant d’un photocopieur 0,38 $
Page provenant d’une imprimante 0,38 $
Page provenant d’un microfilm 0,38 $
Page provenant d’une microfiche 0,38 $
2. Négatif d’une photographie 7,45 $
Photographie format 8 po. x 10 po. 5,95 $
Photographie format 5 po. x 7 po. 4,65 $
3. Diapositive 1,60 $
4. Plan – M2 1,70 $
5. Vidéocassette ¾ po. (chaque cassette) 59,25 $
Par heure d’enregistrement 66,00 $
Vidéocassette ½ po. (chaque cassette) 23,25 $
Par heure d’enregistrement 53,50 $
Vidéocassette ¼ po. (ou 8 mm.) (chaque cassette de 60 min.) 16,25 $
Cassette de 120 min. 29,75 $
Par heure d’enregistrement 41,75 $
6. Audiocassette 15,00 $
Par heure d’enregistrement 41,75 $
7. Disquette (tous formats) 15,25 $
8. Ruban magnétique d’ordinateur 59,50 $
9. Microfilm :  
Bobine de 16 mm. 38,00 $
Bobine de 35 mm. 59,50 $
10. Étiquette autocollante 0,10 $

Annexe II

Frais exigibles pour la transcription :  
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement dans le cas de documents informatisés 26,25 $
Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques
Édifice H, 3e étage, bureau 3.501 - 875, Grande Allée Est Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 528-8024
Mise en ligne : 1er avril 2015