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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Augmentation importante du budget de la Commission d’accès à l’information

Québec, le 3 avril 2018. – Le Gouvernement du Québec a alloué à la Commission d’accès à l’information une somme récurrente supplémentaire de 1,5 million de dollars dans le budget 2018-2019 pour l’aider dans la réalisation de sa mission. La Commission pourra ainsi assumer pleinement les pouvoirs et les fonctions en matière juridictionnelle et de surveillance que lui confère la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès).

La ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise, Mme Kathleen Weil, explique que cet important ajout financier permettra à la Commission de procéder à l’embauche de trois nouveaux commissaires et d’une dizaine de ressources supplémentaires, ce qui rehaussera d’autant sa performance et la qualité des services offerts.

La mission de la Commission consiste à promouvoir l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, à en assurer la surveillance et à décider des demandes de révision et d’examen de mésentente qui lui sont présentées.

Citation :           

« Une plus grande transparence et une meilleure protection des renseignements personnels sont au cœur des orientations et des priorités du gouvernement. Avec un budget qui dépasse désormais les 7,5 millions de dollars, la Commission d’accès à l’information disposera des ressources qui lui permettront, notamment, de réduire les délais de traitement des demandes qui lui sont transmises en matière juridictionnelle et de favoriser le recours à la médiation pour le règlement des dossiers. Les sommes supplémentaires permettront également d’accroître les activités d’enquête et d’inspection à l’initiative de la Commission. »

Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise

Faits saillants – la Commission d’accès à l’information :

  • Section juridictionnelle
    En tant que tribunal administratif, la section juridictionnelle a pour fonction de décider, à l’exclusion de tout autre tribunal, des demandes de révision des décisions rendues par les organismes publics en vertu de la Loi sur l’accès. Elle est aussi appelée à rendre des décisions lors de demandes d’examen de mésententes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
    La Commission a mis en place, conformément à la Loi sur l’accès, un processus de médiation libre, volontaire et confidentiel afin d’amener les parties vers un règlement à l’amiable.
  • Section Surveillance
    La section de surveillance est responsable, notamment, d’assurer le respect et la promotion de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Elle a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le secteur privé et elle dispose de pouvoirs d’inspection et d’enquête relativement à leur application. Ces enquêtes peuvent donner lieu à des ordonnances ou à des recommandations.

Liens connexes :

Commission d’accès à l’information : Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. www.cai.gouv.qc.ca/a-propos/mission-fonctions-valeurs/

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Mise en ligne : 3 avril 2018