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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Le Gouvernement du Québec veut confier au Directeur général des élections un mandat en lien avec la protection des renseignements personnels des électeurs

Québec, le 6 juin 2018. – La ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Kathleen Weil, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 188, Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs. Ce projet de loi vise à confier expressément au Directeur général des élections, un tiers indépendant, le mandat d’examiner et d’évaluer les pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels des électeurs et d’en faire rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er octobre 2019.

Donnant suite à une proposition du Directeur général des élections à laquelle le gouvernement a accordé son appui en avril dernier, ce projet de loi vise à obtenir un portrait complet de la situation, susceptible de servir d’assise à d’éventuelles modifications législatives tenant compte des pratiques réelles des partis politiques. Dans cette optique, le projet de loi prévoit que le rapport du Directeur général des élections pourrait notamment recommander des mesures quant à la protection de la vie privée des électeurs.  

Le gouvernement souhaite agir dans le contexte des préoccupations soulevées au sujet des pratiques des partis politiques québécois quant à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements personnels des électeurs.

Citation :  

« Dans le contexte où les électeurs sont préoccupés par l’utilisation qui est faite de leurs renseignements personnels par les partis politiques, nous proposons d’agir dans l’objectif de les rassurer. Dans cette perspective, le projet de loi accorderait au Directeur général des élections la tâche de dresser un état de la situation en allant évaluer sur le terrain les pratiques des partis politiques. En raison de son indépendance, de sa neutralité et de sa connaissance des partis politiques, il s’agit de l’organisation la plus apte à réaliser cet exercice et à recommander des actions pertinentes. Comme tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ont exprimé publiquement leur appui à la suggestion du Directeur général des élections, j’ai confiance que nous saurons obtenir leur collaboration afin de procéder aux étapes de cheminement de ce projet de loi et ainsi répondre aux attentes légitimes de la société québécoise. »

Kathleen Weil, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise

Faits saillants :

  • Le projet de loi vise à confier expressément au Directeur général des élections, un tiers indépendant, le mandat d’examiner et d’évaluer les pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels et d’en faire rapport à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er octobre 2019.
  • Le projet de loi prévoit que le rapport du Directeur général des élections peut notamment recommander des mesures quant à la protection de la vie privée des électeurs.
  • Le projet de loi propose que le gouvernement puisse, après l’avoir consulté, demander au Directeur général des élections un examen des pratiques aux paliers municipal et scolaire.  

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Online as of: June 6, 2018