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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

 

Déclaration du ministre responsable de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État et du ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Québec, le 20 juin 2019. – Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et ministre responsable de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, M. Jean-François Roberge, ont émis les déclarations suivantes.

Citations :

« La Loi sur la laïcité de l’État a été votée le 16 juin 2019 et est entrée en vigueur le même jour. Modérée et raisonnable, cette loi, dûment adoptée par l’Assemblée nationale, s’applique à toutes les institutions visées, dont les commissions scolaires du Québec. Le Québec est un État de droit, et les commissions scolaires, en tant que personnes morales de droit public créées par cet État, sont tenues de respecter toutes les lois du Québec, dont la nouvelle Loi sur la laïcité de l’État. Le gouvernement du Québec est fermement déterminé à faire observer les obligations qui découlent de la Loi, et aucun report ne sera toléré. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et ministre responsable de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État

« La Loi prévoit un pouvoir de vérifier l’application des mesures qu’elle contient. Ce pouvoir est, à l’égard du milieu de l’éducation, exercé par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, de concert avec le ministre responsable de l’application de la Loi. Le gouvernement du Québec entend faire respecter ses lois votées légitimement par l’Assemblée nationale. »

Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Faits saillants :

Les institutions visées, dont les commissions scolaires, doivent respecter les exigences que la Loi sur la laïcité de l’État énonce. Il convient de réitérer brièvement ces exigences :  

  • Les enseignants, les directeurs et les directeurs adjoints d’école ne peuvent pas, dans l’exercice de leurs fonctions, porter de signes religieux. Ceux et celles qui, toutefois, étaient déjà en emploi le 27 mars dernier, bénéficient d’un droit acquis tant qu’ils occuperont la même fonction avec la même commission scolaire. Les employées et employés concernés embauchés à partir du 28 mars 2019 ne peuvent pas porter de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. 
  • Toute personne employée par une commission scolaire a l’obligation d’exercer ses fonctions à visage découvert, sauf dans les cas prévus par la Loi.
  • Conformément à l’article 13 de la Loi, il revient à la directrice générale ou au directeur général de chaque commission scolaire de faire respecter l’interdiction de porter des signes religieux et l’obligation d’exercer les fonctions à visage découvert.

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Mise en ligne : 20 juin 2019