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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques
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Organisme d’éducation politiqueProcédure guidant l'analyse des demandes de reconnaissance du statut d'organisme d'éducation politique(Loi sur les impôts, RLRQ, chapitre I-3, article 985.36) IntroductionLa présente procédure s’applique aux demandes formulées en vertu de l’article 985.36 de la Loi sur les impôts et visant la reconnaissance du statut d’organisme d’éducation politique reconnu par Revenu Québec, organisme auquel ce pouvoir de reconnaissance prévu à la Loi est délégué. La définition d’un « organisme d’éducation politique », prévue à cet article, se lit comme suit : « “Organisme d'éducation politique reconnu” désigne un organisme à but non lucratif qui est reconnu par le ministre, sur la recommandation du ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, comme ayant pour mission, par des moyens éducatifs, de promouvoir la souveraineté du Québec ou l'unité canadienne et dont la reconnaissance est en vigueur, autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré ou qu'un parti politique ou une instance d'un tel parti. » Cette procédure vise à encadrer et guider l’analyse des demandes et à préciser le rôle du Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques (ci-après, le « Secrétariat ») dans ce contexte. Ce rôle consiste principalement à :
Forme et contenu de la demandeToute demande doit être transmise par écrit1 au Secrétariat, par une représentante ou un représentant dûment autorisé de l’organisme (ci-après, le « représentant »). Les coordonnées à utiliser sont les suivantes : Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques Si plus d’une version de la demande est transmise au Secrétariat, celui-ci vérifie par écrit auprès du représentant quelle version doit être utilisée. Le Secrétariat s’assure que la demande est complète. Si la demande est incomplète ou qu’elle requiert des précisions, le Secrétariat en avise le représentant par écrit. Ce dernier dispose alors d’un délai de soixante jours pour fournir les documents manquants ou les précisions demandées. Une fois ces renseignements additionnels fournis, la demande est considérée comme complète. Si les documents requis ne sont pas fournis dans le délai prévu, le Secrétariat ferme le dossier et en avise le représentant par écrit, tout en précisant qu’il sera loisible à l’organisme de déposer une nouvelle demande lorsque les documents ou les renseignements requis auront été obtenus. Aucun original des documents n’est exigé, mais le Secrétariat peut requérir des précisions, des états financiers vérifiés ou des originaux, ou faire des vérifications additionnelles de manière à s’assurer que l’organisme remplit les conditions prévues à la Loi sur les impôts. Analyse de la demande et traitementLorsque la demande est complète, son analyse doit être faite. La demande doit, pour être recevable, répondre aux deux critères suivants :
Pour s’assurer qu’un organisme remplit ces critères, l’analyste a recours à la grille d’analyse élaborée par le Secrétariat. Pour remplir la grille, l’analyste collabore avec Revenu Québec, en particulier quant aux critères relevant de l’expertise de Revenu Québec. La grille doit être remplie dans un délai de trente jours suivant la date de la réception de la demande ou, dans le cas d’une demande incomplète, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a été considérée comme complète. En cas de recommandation favorable, la ministre fait parvenir une lettre de recommandation à Revenu Québec, accompagnée de l’ensemble du dossier lui ayant été remis par le Secrétariat. Une copie de cette lettre est acheminée au représentant par le Secrétariat, et ce dernier informe le représentant qu’une demande de reconnaissance peut être adressée à Revenu Québec. La recommandation ne lie pas Revenu Québec, qui possède le pouvoir, lorsqu’une recommandation favorable lui est transmise par la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, de statuer de manière finale sur le respect de l’ensemble des conditions pour que l’organisme soit reconnu en tant qu’organisme d’éducation politique. En cas de recommandation défavorable, le Secrétariat procède à la fermeture du dossier. Le représentant en est avisé par une lettre expliquant les motifs du refus, et une copie est transmise à Revenu Québec. Le Secrétariat conserve copie de la correspondance relative à la recommandation de la ministre. Suivi des demandesÀ des fins d’administration interne, le Secrétariat tient un registre des demandes permettant de connaître, pour chaque demande :
1 Partout où cette expression est employée, les supports électronique et papier peuvent être utilisés. Demande de reconnaissance du statut d’organisme d’éducation politique (Word, 5 pages) |
Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques Édifice H, 3 e étage, bureau 3.501 - 875, Grande Allée Est Québec (Qc) G1R 4Y8 - 418 528-8024 |
Mise en ligne : 17 mai 2016 |