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Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques

Adoption du projet de loi 6

Plus de transparence et un délai de prescription plus long pour les infractions à la loi sur le lobbyisme

Québec, le 7 juin 2019. – La ministre de la Justice et ministre responsable de l’accès à l’information et de la réforme des institutions démocratiques, Mme Sonia LeBel se réjouit de l’adoption, hier, à l’Assemblée nationale, de la Loi donnant suite à la recommandation de la commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale et transférant au Commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes.

Un délai de prescription pénale plus long : une recommandation de la commission Charbonneau

L’allongement du délai de prescription pénale répond à une recommandation de la commission Charbonneau. Le délai de prescription pénale, soit le délai qui permet d’agir en justice, passera d’un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction, à trois ans après la connaissance de l’infraction par le poursuivant, sans toutefois dépasser sept ans depuis sa perpétration.

Le Commissaire au lobbyisme et le Directeur des poursuites criminelles et pénales bénéficieront respectivement de plus de temps pour mener les enquêtes et déposer des accusations. De plus, la loi permettra d’éviter que des poursuites ne soient rejetées ou abandonnées pour cause de prescription, comme c’est le cas pour un grand nombre d’infractions présentement.

Le transfert de la responsabilité du registre des lobbyistes : une modification attendue depuis fort longtemps

Le transfert de responsabilité est une modification qui était demandée depuis plus de dix ans. Le projet de loi 6 transfère la responsabilité du registre des lobbyistes au Commissaire au lobbyisme. Cette responsabilité était attribuée, jusqu’ici, à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, qui agit à titre de conservateur du registre.

Ce transfert viendra régler les problèmes liés au partage des responsabilités entre les deux organismes. Il permettra également aux lobbyistes ainsi qu’aux titulaires de charge publique de traiter avec un seul interlocuteur, qu’il soit question de l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou du registre des lobbyistes.

Une nouvelle plateforme pour le registre des lobbyistes

Ce transfert de responsabilité permettra également une importante mise à niveau du registre des lobbyistes, qui bénéficiera d’une nouvelle plateforme plus conviviale. Pour les lobbyistes, cette plateforme sera simplifiée et plus efficace. Pour la population, les informations seront plus facilement accessibles, ce qui assurera une meilleure transparence des activités de lobbyisme.

Citation :

« L’adoption rapide du projet de loi no 6 représente la première étape vers des politiques gouvernementales en matière de lobbyisme centrées sur l’efficacité et la transparence. Ainsi, nous fournissons les outils au Commissaire au lobbyisme afin qu’il modernise le registre pour qu’il soit plus simple, convivial et efficace pour tous les utilisateurs, tant le public que les lobbyistes, et qu’il puisse agir contre les contrevenants. Ce sont les actions d’un gouvernement transparent et à l’écoute. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et ministre responsable de l’accès à l’information et de la réforme des institutions démocratiques

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Mise en ligne : 7 juin 2019